Taux de TVA réduite dans l’immobilier

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la T.V.A réduite ?

Afin de pouvoir bénéficier d’un taux de TVA réduit, il faut pouvoir répondre à ces 4 conditions :

  • Acheter votre résidence principale en zone ANRU et y résider pendant dix ans.
  • Être une personne physique et ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés

Tous les ans, le montant des plafonds de revenus est actualisé proche de celui du PTZ, tout va dépendre de la ville et du nombre de personnes constituant votre foyer. Les revenus imposables sont ceux de l’année N-2 après une déduction forfaitaire soit ceux de 2016 pour une signature en 2018.

Il y a plus de 500 zones ANRU définies par l’Etat qui permettent ainsi aux futurs propriétaires d’appartements neufs ANRU de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5% (au lieu de 20%) pour un achat immobilier neuf situés en zone ANRU ou bien jusqu’à 300 mètres de celle-ci.

Plafonds de ressources pour 2018*

Arrêté du 29 juillet 1987 – modifié par l’arrêté du 28/12/2017
BOI-BAREME-000016-20180404

Catégorie de ménageParis et CMES limitrophesIDF hors Paris et CMES limitophesAutres régions
1 33 700 33 700 29 298
2 50 366 50 366 39 125
3 66 025 60 544 47 052
4 78 828 75 521 56 802
5 93 791 85 852 66 822
6 105 538 96 609 75 309
Pers. supp. 11 760 10 765 8 399

Plafonds de prix de vente pour 2018 *

Prix en euros HT par m2 de surface utile – BOI-BAREME-000016-20180404

Zone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
4 656 3 528 2 826 2 466 2 157

Quelles obligations ?

L’acquéreur qui bénéficie du taux de TVA s’engage à conserver le bien à un usage de résidence principale. cela signifie qu’il n’est pas possible de mettre en location le bien ou de le destiner à un usage de résidence secondaire.

À défaut l’acquéreur s’expose à verser un complément de TVA lors de la revente du logement, peu importe à qui le propriétaire revend le bien. (personne sous plafond des ressources ou pas)

Cependant un abattement est prévu 1/10e par année à compter de la 1ere année d’acquisition, de sorte que passé un délai de 10 ans suivant l’acquisition, aucun complément de TVA n’est dû.

En revanche la hausse des revenus dans le foyer fiscal de l’acquéreur pendant la période de détention du bien ne donne pas droit à un complément de TVA lors de la revente.

Que se passe t-il si je décide de vendre mon logement avant la fin des 10 ans ?

L’acquéreur et résident de l’appartement en zone ANRU-TVA réduite à 5,5% peut revendre son bien seulement après 10 ans de détention excepté quelques situations bien précises qui vous dispensent de ce remboursement (dissolution d’un PACS, décès, divorce, chômage de plus d’un an, mutation professionnelle, etc…). Dans les autres cas, le propriétaire devra alors s’acquitter de la remise de TVA, dont il a bénéficié à l’achat, minorée d’un léger abattement fonction du nombre d’année de détention avant la revente.

En savoir plus sur les aides à l’achat immobilier neuf sur Lyon :

  • Prêt à taux 0 (PTZ)
  • TVA réduite
  • Dispositifs aidés
  • Programmes immobiliers neufs loi Pinel

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