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SARL de famille : bien apprécier le caractère familial (expertise Fidroit)

SARL de famille : bien apprécier le caractère familial (expertise Fidroit)

SCI ou SARL de famille ? Cela dépend du type de location choisi

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Vous souhaitez investir dans un programme immobilier pour faire du locatif ? Vous hésitez entre créer une SCI ou monter une SARL de famille.

Si vous souhaitez faire de la location meublée alors deux choix s’offrent à vous :

– la SARL à l’IS ou à l’IR
– ou la SCI à l’IS

En revanche, si vous souhaitez faire de la location nue dans votre projet locatif alors il s’agira de choisir entre :
– la SARL IS ou
– la SCI IR ou IS.

Comment apprécier le caractère familial ? Peut-on faire une SARL de famille entre frères et sœurs ? Entre cousins ?

Contrairement aux autres SARL, les SARL de famille ont le droit d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Pour en bénéficier, la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole (à l’exception des activités civiles) et les associés doivent être des parents en ligne directe, des frères et sœurs, des conjoints ou partenaires pacsés.

L’entrée dans la société d’un associé non parent (vente, donation, décès, etc.) entraîne en principe l’assujettissement à l’IS.

SARL de famille : avantages et inconvénients

Il ne s’agit donc pas d’une forme particulière de société, mais d’une option fiscale qui doit être approuvée par tous les associés.

Dans le cadre de la location meublée et pour créer du déficit foncier, la SARL de famille à l’IR est l’option la plus intéressante pour optimiser les résultats. En revanche pour une location nue ce sera alors une SCI à l’IR qui sera la solution la plus adaptée.

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Vos recours en cas de décès d’un associé

Des mesures de tempérament existent en cas de décès d’un associé :

– l’héritier n’est ni l’enfant ni le conjoint de l’associé défunt et ne répond pas à la condition de parenté : le régime de la SARL de famille est maintenu à condition que l’héritier transmette ses parts à une personne répondant aux conditions de parenté dans un délai de 6 mois ;

– l’héritier est un enfant ou le conjoint de l’associé défunt mais ne répond pas à la condition de parenté envers les associés restant : le régime de la SARL de famille est maintenu et l’héritier peut conserver ses parts quel que soient les liens de parenté unissant les nouveaux associés avec les autres.

Exemple 1 : une SARL est constituée entre deux frères. L’un des deux décède. Le fils du défunt peut devenir associé quand bien même le lien de parenté (oncle et neveu) ne répond normalement pas aux exigences du texte (RM Tailhades n°3693 du  23 juin 1982 –  BOI-IS-CHAMP-20-20-40, § 20).
Exemple 2 :  une SARL est constituée entre deux frères et leurs conjoints. L’un des deux décède, bien que le régime de la SARL de famille soit maintenu au titre des parts transmises part décès, les parts déjà détenues par le conjoint survivant ne répondent plus à la condition de parenté.

Que se passe t’il ? en cas de donation des parts

Les tempéraments prévus en cas de décès ne s’appliquent pas en cas de donation des parts à une personne ne répondant pas à la condition de parenté (BOI-IS-CHAMP-20-20-40, § 30).

Exemple : une SARL est constituée entre deux frères. L’un des deux donne ses titres à son fils : le régime de la SARL de famille prend fin.

Que devient la SARL de famille en cas de séparation (divorce, rupture de PACS)

Deux époux constituent une société avec leurs enfants. S’ils divorcent, le statut de la SARL de famille devrait prendre fin puisque le statut marital n’existe plus.

La solution est identique en cas de PACS (précision faite que le PACS peut être rompu de manière unilatérale).

Conclusion:

En utilisant les subtilités des régimes LMP ou LMNP en fonction de vos objectifs patrimoniaux présents et futurs, la location meublée constituent souvent une solution pertinente pour développer votre patrimoine dans un environnement fiscal favorable. Contactez-nous pour en savoir plus sur la SARL de famille et obtenir une étude personnalisée sans engagement en fonction de vos besoins et de vos attentes.