Plafonnement des niches fiscales, en quoi ça consiste ?

L’article 91 de la loi de finance de 2009 précise les avantages fiscaux éligibles. Sont concernés par ce plafonnement :

• l’économie d’impôts générés par l’amortissement Robien/Borloo
• les réductions et crédit d’impôts autres que :
• cotisations syndicales (199 quater C)
• frais de scolarité pour enfants étudiants (199 quater F)
• primes d’assurances, rente survie, ou épargne handicap (199 septies)
• acquisition d’équipements en faveur des personnes âgées ou fragiles (200 quater A)
• Adhérents de centres de gestion ou d’association agréés (199 quater B)
• …

Cette niche fiscale plafonne en autres les réductions d’impôt des investissements Girardin, RTC en ZRR, Malraux (jusqu’en 2012), LMNP, Scellier, Robien et Borloo pour la partie d’avantage fiscal perçu au titre de l’amortissement.

Ne sont donc pas pris en compte les avantages fiscaux lié au déficit foncier, investissements Malraux (depuis 2013), les investissements dans les monuments historiques, les différentes abattement de type (Scellier, Borloo, Micro foncier, Micro-BIC), ainsi que l’imputation de déficit meublé.

Dispositif du plafonnement des niches fiscales :

Ce dispositif a pour objectif que tout contribuable s’acquitte de l’impôt, pouvant être réduit par le biais de divers dispositifs sans toutefois dépasser un plafond.

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement en 2018, vous pouvez consulter la brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

Plafonnement des niches fiscales en 2013 :

Il s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013 pour les investissements immobiliers réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Cependant ce nouveau plafond ne concerne pas :

• Les réductions d’impôt sur le revenu en Girardin libre ou intermédiaire, Girardin industriel et Girardin social qui résultent :
• Des investissements pour l’agrément ou autorisation au préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2013
• Des acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013.
• Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013.
• Des travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013.
• La réduction d’impôt sur le revenu Malraux accordée au titre des dépenses de restauration immobilières des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013
• La réduction d’impôt sur le revenu en Scellier au titre de l’acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013.

Calcul du plafond :

Pour l’imposition de vos revenus de 2017, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 € ou 18 000 € en présence d’investissements outre-mer et de Sofica. (Souscription cinéma ou audio-visuel).

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