Le Prêt à l’Accession Sociale
Le prêt accession sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat existant depuis 1993. Il donne la possibilité à l’emprunteur d’obtenir l’Aide personnalisée au logement (APL). Le PAS est obligatoirement couvert par une sûreté réelle telle que l’hypothèque conventionnelle ou le privilège de prêteur de deniers dès lors que son montant dépasse 15 000 euros.
Qui peut bénéficier du Prêt Accession Sociale (P.A.S) ?
Il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du PAS :
- Être Français ou étranger titulaire d’un titre de séjour,
- Percevoir des revenus inférieurs à un certain plafond,
Le logement financé doit représenter la résidence principale et permanente de l’emprunteur. Toutefois, comme c’est le cas pour le Prêt à Taux Zéro, cette obligation ne s’applique que dans les 6 ans suivants le versement du prêt. Au-delà de ce délai, vous pourrez affecter le bien à un autre usage comme la location, la résidence secondaire ou le local professionnel, sans perdre les avantages du PAS.
Il faut savoir que le prêt accession sociale n’est pas accordé systématiquement. Les banques peuvent très bien vous le refuser en raison d’un endettement trop important ou d’une situation professionnelle précaire. Il n’y a pas de critères spécifiques aux primo-accédant pour bénéficier du PAS. Ces derniers sont soumis aux mêmes exigences que les autres emprunteurs.
Plafonds de revenus :
Afin qu’un ménage puisse bénéficier du Prêt Accession Sociale, le total de ses revenus doit être inférieur aux plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous.
| Nb. de personnes | ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 | ZONE C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 37 000€ | 30 000€ | 27 000€ | 24 000€ |
| 2 | 51 800€ | 42 000€ | 37 800€ | 33 600€ |
| 3 | 62 900€ | 51 000€ | 45 900€ | 40 800€ |
| 4 | 74 000€ | 60 000€ | 54 000€ | 48 000€ |
| 5 | 85 100€ | 69 000€ | 62 100€ | 55 200€ |
| 6 | 96 200€ | 78 000€ | 70 200€ | 62 400€ |
| 7 | 107 300€ | 87 000€ | 78 300€ | 69 600€ |
| 8 | 118 400€ | 96 000€ | 86 400€ | 76 800€ |
Le « ménage » est constitué de l’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS. Si un enfant est à naître, il est à prendre en compte dans la composition du ménage (sur présentation d’un certificat de grossesse).
La zone géographique à prendre en considération est celle de la ville du futur bien :
- Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
- Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations où les prix de l’immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
- Zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France.
- Zone C : Reste du territoire français.
| Durée du prêt à l'accession sociale PAS | Taux au 17 avril 2018 |
|---|---|
| Taux de référence | 0,70% |
| Prêts < ou = à 12 ans | 3,00% |
| Prêts compris entre 12 et 15 ans | 3,20 % |
| Prêts compris entre 16 et 20 ans | 3,35% |
| Prêts supérieurs à 20 ans | 3,45% |
| Prêts à taux variables | 3,00% |
Quels sont les projets financer avec un prêt accession sociale ?
On référence différents projets et opérations financer avec un P.A.S :
- L’acquisition ou la construction d’un logement neuf : le P.A.S finance aussi la construction d’une maison individuelle et l’achat du terrain constructible de celle-ci.
- L’achat d’un logement ancien : Les travaux financés par le PAS, il doit obligatoirement s’agir de la mise aux normes minimales d’habitabilité du logement, de l’adaptation du logement à des personnes handicapées physiques ou de la réalisation de travaux pour économie d’énergie.
- Les travaux d’amélioration du logement et économie d’énergie.
Sur l’ensemble de ses opérations, le coût minimal des travaux doit être de 4 000 euros et doivent être réalisé dans les 2 ans suivants la date de signature du prêt.
Les caractéristiques du Prêt accession sociale
Le PAS peut être accordé pour une durée incluse entre 5 et 30 ans, peu importe l’objet du prêt. Une durée de remboursement peut atteindre jusqu’à 35 ans. Il peut s’agir d’un prêt à taux fixe, à taux variable ou avec des échéances modulables. Les taux d’intérêts du PAS sont les mêmes que les taux d’intérêt des prêts immobilier classique et ne peuvent excéder un minimum réglementé.