Pourquoi acheter en déficit foncier ?
Vous souhaitez louer un bien immobilier ? Si vous dégagez un déficit foncier, sachez que celui-ci est automatiquement imputable à vos revenus. Le principe consiste à retrancher des loyers perçus les diverses charges liées aux biens loués. Lorsque celles-ci sont supérieures aux revenus fonciers, on parle alors de déficit foncier.
Lorsque le cas d’un déficit foncier se présente, le propriétaire peut soustraire ce déficit de ses autres revenus soumis à l’impôt (salaire, dividendes perçus, etc.) dans la limite de 10 700 euros. Et s’il dépasse ce plafond, on parle alors de report de déficit foncier, dans les mêmes limites annuelles, pendant 10 ans.
Cependant pour favoriser la rénovation des « passoires énergétiques » si vous rénovez un logement en DPE F ou G afin de l’améliorer au minimum en D vous pouvez alors profiter d’un déficit doublé à 21 400€. La loi climat et résilience déclasse peut à peut les logements, c’est à dire que les DPE G, puis F en fin E en 2028 ne pourront plus être loués en l’état.
Définition et calcul du déficit foncier :
Les charges déductibles doivent être supérieures au revenu brut foncier.
Lorsque vous louez un bien immobilier, les loyers perçus sont imposés après déduction de certaines charges.
Les charges déductibles sont les suivantes :
Charges liées à l’exploitation du bien immobilier (charges non financières) :
- frais d’agences immobilières ;
- primes d’assurances ;
Charges de copropriété :
- taxe foncière ;
- charges liées aux intérêts d’emprunts (charges financières) ;
- intérêts d’emprunts pour l’acquisition;
- la réparation ou l’amélioration du bien ;
- les frais associés aux intérêts ;
Charges liées aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration (charges non financières).
Si au cours d’une année fiscale les charges déductibles sont supérieures au revenu brut foncier, on parle alors de déficit foncier. Le déficit foncier est déductible des autres revenus imposables dans la limite de 10 700€ par an, si cette limite est dépassée la différence peut s’appliquer à l’année suivante grâce à un report du déficit foncier.
Bon à savoir : selon l’article 156-I-3 du CGI, même quand un déficit foncier a été déduit du revenu, le logement doit continuer à être mis en location pendant une durée de 3 ans.
Comment bénéficier du dispositif du déficit foncier ?
Vous souhaitez louer un bien immobilier ? Si vous dégagez un déficit foncier, sachez que celui-ci est automatiquement imputable à vos revenus. Il existe en effet, plusieurs situations qui donnent droit à une réduction d’impôts :
- prestations compensatoires versées en cas de divorce ;
- déficit foncier
- dons à des organismes humanitaires
Les obligations en cas de déficit foncier :
Il existe 2 types d’obligations en matière de déficit foncier :
- Pour pouvoir générer un déficit foncier et l’imputer, le propriétaire doit être imposé pour ses revenus fonciers sous le régime réel.
- Si le déficit foncier est déduit du revenu du propriétaire, celui-ci doit continuer à mettre le bien immobilier en location de façon effective et continue pendant au moins 3 ans.
À noter : en cas de cession du bien avant l’expiration du délai de 3 ans, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause, mais l’imputation pendant 10 ans sur les revenus fonciers issus d’autres biens locatifs reste possible.