Pourquoi acheter en déficit foncier ?

Vous souhaitez louer un bien immobilier ? Si vous dégagez un déficit foncier, sachez que celui-ci est automatiquement imputable à vos revenus. Le principe consiste à retrancher des loyers perçus les diverses charges liées aux biens loués. Lorsque celles-ci sont supérieures aux revenus fonciers, on parle alors de déficit foncier. 

Lorsque le cas d’un déficit foncier se présente, le propriétaire peut soustraire ce déficit de ses autres revenus soumis à l’impôt (salaire, dividendes perçus, etc.) dans la limite de 10 700 euros. Et s’il dépasse ce plafond, le surplus peut être reporté, dans les mêmes limites annuelles, pendant 10 ans

Définition du déficit foncier :

Les charges déductibles doivent être supérieures au revenu brut foncier.
Lorsque vous louez un bien immobilier, les loyers perçus sont imposés après déduction de certaines charges.

Les charges déductibles sont les suivantes :

Charges liées à l’exploitation du bien immobilier (charges non financières) :

  • frais d’agences immobilières ;
  • primes d’assurances ;

Charges de copropriété :

  • taxe foncière ;
  • charges liées aux intérêts d’emprunts (charges financières) ;
  • intérêts d’emprunts pour l’acquisition;
  • la réparation ou l’amélioration du bien ;
  • les frais associés aux intérêts ;

Charges liées aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration (charges non financières).

Si au cours d’une année fiscale les charges déductibles sont supérieures au revenu brut foncier, on parle alors de déficit foncier.

Bon à savoir : selon l’article 156-I-3 du CGI, même quand un déficit a été déduit du revenu, le logement doit continuer à être mis en location pendant une durée de 3 ans.

Comment bénéficier du dispositif du déficit foncier ?

Vous souhaitez louer un bien immobilier ? Si vous dégagez un déficit foncier, sachez que celui-ci est automatiquement imputable à vos revenus. Il existe en effet, plusieurs situations qui donnent droit à une réduction d’impôts :

  • prestations compensatoires versées en cas de divorce ;
  • déficit foncier
  • dons à des organismes humanitaires

Les obligations en cas de déficit foncier :

Il existe 2 types d’obligations en matière de déficit foncier :

  • Pour pouvoir générer un déficit foncier et l’imputer, le propriétaire doit être imposé pour ses revenus fonciers sous le régime réel.
  • Si le déficit foncier est déduit du revenu du propriétaire, celui-ci doit continuer à mettre le bien immobilier en location de façon effective et continue pendant au moins 3 ans.

À noter : en cas de cession du bien avant l’expiration du délai de 3 ans, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause, mais l’imputation pendant 10 ans sur les revenus fonciers issus d’autres biens locatifs reste possible.