Le statut de LMNP Loueur en Meublé Non Professionnel

Le statut de LMNP Loueur en Meublé Non Professionnel est un cadre comptable qui ne bouge pas depuis 1960. On déclare donc du BIC Bénéfice Industriel et Commercial. Il faut au préalable demander un numéro de SIRET. Nous sommes dans le cadre de l’entreprise et en LMNP si :

  • vos revenus locatifs encaissés n’excèdent pas 23 000€ par an
  • ne représentent pas plus de 50% de vos revenus globaux

au-delà vous passez en LMP Loueur Meublé Professionnel.

L’amendement CENSI-BOUVARD vous permet une réduction d’impôts de 11% du montant HT de votre appartement réparti sur 9 ans si :

  • Votre appartement est dans une résidence services (il faut au minimum 3 services parmi accueil, laverie, restauration, ménage…)
  • Seules les EHPAD, résidences services séniors et résidences étudiantes ouvrent droit à un avantage fiscal
  • Votre locataire est le gestionnaire, vous signé alors un bail commercial d’un minimum de 9 ans, vous n’avez aucune vision sur le locataire final.
  • L’appartement doit-être meublé conformément à la liste des meubles en vigueur
  • Appartement neuf vendu en VEFA Vente en État Futur d’Achèvement plus communément appelé vente sur plan.
  • Le montant maximum sur lequel est calculé votre avantage fiscal est de 300 000€ HT

Avantages :

  • vous achetez le bien en TTC mais vous pouvez récupérer la TVA de 20%. Vos loyers vous seront donc versés en HT pour un achat au final HT
  • vous louez à un professionnel, que votre appartement soit occupé ou non vous percevez vos loyers
  • gestion sans souci
  • complément de retraite intéressant

Les engagements du gestionnaire via le bail :

  • Le bail doit indiquer la durée de l’engagement
  • Le montant des loyers avec les conditions de versements (trimestre échu par exemple)
  • Carence de loyer au démarrage de la résidence (pas toujours le cas)
  • Le pourcentage de revalorisation des charges
  • La répartition des charges (articles 605 concernant les menus travaux et article 606 du code civil concernant les gros travaux)

Attention cette fiscalité a été prolongée jusqu’à fin 2021 (actes authentiques), c’est peut-être la dernière année pour en profiter.