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Le dispositif de défiscalisation immobilière loi Pinel reconduit en 2018, pour une durée de 4 ans.

Le dispositif de défiscalisation immobilière loi Pinel reconduit en 2018, pour une durée de 4 ans.

Le dispositif PINEL reconduit jusqu’en 2021 sur les zones A, Abis et B1.

Le budget projeter pour 2018 confirme la prolongation pour 2018 de la loi Pinel pour les quatre années à venir. Mais son périmètre sera réduit à certaines zones du territoire. Un zonage Pinel recentré avec l’objectif de favoriser les constructions de logements neufs tout en permettant aux acquéreurs de privilégier des avantages fiscaux. Ce dispositif vise à réduire la tension locative dans les zones tendues correspondants aux grandes villes et les périphérie

La loi des finances 2018 entérine la prorogation du dispositif de défiscalisation Pinel pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.[Mis à jour le 2 octobre 2017 à 18h11]

Il en est de même pour le Prêt à taux zéro (PTZ). Le dispositif d’investissement immobilier ne changera donc pas de nom sous Macron… En revanche, les conditions d’application et d’éligibilité au Pinel évoluent. De la même façon que le PTZ, l’appareil Pinel sera ciblé pour accélérer la construction de logements dans les zones les plus tendues du territoire.

A partir de 2018, la loi Pinel ne se concentrera plus que sur les zones urbaines A bis, A et B1. Soit les aires où la demande de logement excède nettement l’offre. Jusqu’à présent, les logements situés en zones B2 et C étaient éligibles à la loi Pinel, sous réserve de l’obtention d’un agrément de l’Etat . Ces zones sortiront donc du dispositif dès l’année prochaine sauf pour la zone B2 uniquement les permis de construire déposé avant le 31/12/2017. Il vous est possible de vérifier la zone dans laquelle se situe un logement en vous rendant sur le site du ministère de la Cohésion des territoires.

Créé par la Loi de finances pour 2015, le dispositif d’investissement locatif Pinel permet à un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat d’un bien immobilier neuf, à condition qu’il soit mis en location pendant au moins 6 ans. La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’achat du bien et peut s’élever à 21% de celui-ci. Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, avait finalement été prorogé d’un an par Manuel Valls, alors Premier ministre.

Pourquoi investir en loi Pinel en 2018 ?

La loi Pinel est un dispositif permettant à un investisseur de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition de le louer. Jusqu’à présent, le dispositif était ouvert à tout contribuable fiscalement domicilié en France et à tous les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Désormais, la période d’investissement est prolongée de 4 ans, ce qui emmène jusqu’en 2021.

 Loi Pinel 2018 : les conditions à respecter ?

La réduction d’impôt ne concerne que certains investissements immobiliers. L’avantage est ouvert aux logements suivants :

  • les logements acquis neufs ;
  • les logements en état futur d’achèvement ;
  • les logements que vous faites construire ;
  • les logements anciens faisant l’objet de travaux pour être transformés en logements neufs ;
  • les logements non-décents et faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;
  • les locaux affectés à un autre usage que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

En outre, les logements en construction ou en l’état futur d’achèvement doivent respectivement être achevés dans les 30 mois suivant la date d’obtention du permis de construire et dans les 30 mois suivant l’acte authentique d’acquisition. Les logements faisant l’objet de travaux doivent quant à eux être achevés au 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition du logement (ou du local).

Les zones concernées par la loi Pinel

De la même façon, le dispositif Pinel ne concerne que certaines zones géographiques. En matière de logement, la carte de France est découpée en zones dans lesquelles sont réparties les communes, en fonction de l’offre et de la demande de logement locatif. Ces zones sont utilisées pour la plupart des dispositifs d’aide au logement (PTZ, Loi Pinel, etc.). Les zones A, A Bis et B1 sont ainsi les plus tendues, soit celles où il existe un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logement. Seuls les investissements immobiliers effectués dans ces aires sont éligibles à la réduction d’impôt Pinel. Jusqu’en 2017, les logements situés en zone B2 ou C (moins tendues) pouvaient tout de même bénéficier du dispositif, mais sous réserve de l’obtention d’un agrément de l’État pour la commune concernée. A partir de 2018, ces zones sont complètement exclues du dispositif.

Conditions liées à la location en Pinel

Le logement loué doit obligatoirement constituer la résidence principale du locataire. Le propriétaire doit en outre s’engager à louer le logement pour une durée de 6, 9 ou 12 ans (engagement initial de 6 ou 9 ans, renouvelable jusqu’à deux fois). Le loyer mensuel pratiqué ne doit, quant à lui, pas dépasser certains plafonds.
Mais ces plafonds de loyer peuvent varier en fonction de la surface du logement concerné. Pour plus d’informations sur les plafonds de loyer, consultez la fiche de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).

Conditions liées au locataire

Pour que le logement soit éligible au dispositif Pinel, il doit enfin être loué à des ménages dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds. Ils dépendent à la fois de la zone géographique et de la composition du foyer du locataire. Ces plafonds on d’ailleurs été relevés par rapport à l’ancien dispositif Duflot, afin d’ouvrir le dispositif à plus de ménages.

Réduction d’impôt en Pinel : les montants

Si le logement est éligible au dispositif Pinel et que toutes les conditions liées à la location et au locataire sont respectées, alors le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 18% du montant de son investissement, pour une période d’engagement initial de 9 ans (pour la durée de location). Si la période est prolongée jusqu’à 12 ans, cet avantage s’élève alors à 21% du prix d’acquisition. Pour une période d’engagement initial de 6 ans, la réduction d’impôt atteint 12%. Il est à noter que la réduction d’impôt ne peut s’appliquer à plus de deux logements par an et par foyer fiscal. La réduction est calculée dans la limite des deux plafonds suivants :

  • 300 000 euros par personne et par an ;
  • 5 500 euros par m2 de surface habitable.