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Exonération de la taxe foncière

Exonération de la taxe foncière pour les logements neufs :

La taxe foncière peut faire l’objet d’une exonération ou d’une réduction, voire encore d’un plafonnement, notamment pour la résidence principale. La loi prévoit en effet plusieurs cas d’exonération de taxe foncière ou de dégrèvements, par exemple en faveur des personnes invalides ou âgées de plus de 75 ans, ou encore pour certains types de biens.

Les démarches à suivre :

Pour profiter de l’avantage que représente l’exonération de la taxe foncière, vous devez vous adresser au service des impôts de la ville où se trouve le logement neuf, avant le 1er janvier de l’année exonérée, afin de transmettre :

  •  une déclaration qui comporte les données d’identification du ou des biens neufs,
  •  les documents qui justifient que la construction remplit les critères environnementaux en vigueur.

Sachez que lorsque la période d’exonération prend fin, vous pouvez toujours déduire de vos revenus fonciers, le montant de votre taxe foncière, hormis pour ce qui est de la taxe sur les ordures ménagères.

Quelques exceptions :

  •  la municipalité où se situe le bien immobilier neuf peut décider de supprimer l’exonération de la part qui lui revient,
  •  la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due. Néanmoins, elle fait partie des charges récupérables auprès du locataire.

Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

Obligations déclaratives des propriétaires : (extrait de la déclaration H2)

Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations…) ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au service des impôts de la situation du bien (voir adresse sur la première page) dans les 90 jours de leur achèvement. Cet achèvement est entendu au sens où le bien considéré peut être utilisé conformément à sa destination.

Rappel: le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties indiquées ci-dessous. De même, la déclaration tardive entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt hors délai. En outre, le défaut et le retard dans la formalité de déclaration peuvent donner lieu à un redressement et à l’application d’amendes fiscales.

Pour en savoir plus, contactez-nous ou téléchargez le formulaire de déclaration H2  pour obtenir plus de précisions sur les obligations et les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Réalisez un investissement locatif dès à présent, vous bénéficierez :

  • Un logement neuf est exonéré de taxe foncière pendant deux ans.
  • La conformité aux normes énergétiques offre une exonération supplémentaire d’une durée de 5 ans.
  • Un propriétaire peut donc se voir exonéré de taxe foncière pendant une durée totale de 7 ans.

 

Peuvent être exonérées de taxe foncière pendant 15 ans (à compter de la date d’achèvement) les immeubles neufs à usage de résidence principale :

  • qui ont été construits avec un prêt relevant du régime HLM
  • qui ont été financés à plus de 50% par des prêts aidés par l’Etat. Exception faite des logements financés avec le prêt à taux zéro.
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