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Donation appartement neuf : Article 790i du Code Général des Impôts

Donation appartement neuf : Article 790i du Code Général des Impôts

Ces nouvelles dispositions visent à “inciter la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit”.
En d’autres termes, les donations sont exonérées en partie pour la transmission de terrains ou biens neufs.
Le marché de la construction est en crise ces dernières années et le gouvernement souhaite dynamiser le secteur par des mesures fiscales. Ces mesures étant provisoires, elles ont pour but de pousser les propriétaires fonciers à se séparer rapidement de leurs biens.

Les conditions de l’exonération sur les donations d’appartements neufs :

Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, le donataire (celui qui reçoit ou ses ayants cause) s’engage à réaliser et achever des logements neufs destinés à l’habitation principale dans les 4 ans suivant l’acte.
Cet engagement doit être justifié lorsque le délai de 4 ans est expiré.

Si le donataire ne respecte pas cet engagement, l’exonération sera remise en cause.

Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de :

  • 1° 100 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 2° 45 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;
  • 3° 35 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne.

L’exonération est subordonnée à la double condition que l’acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme et que l’immeuble neuf à usage d’habitation n’ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.

L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100 000 €.