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Deficit Foncier

En quoi consiste le déficit foncier ?

Vous souhaitez louer un bien immobilier ? Si vous dégagez un déficit foncier, sachez que celui-ci est automatiquement imputable à vos revenus.

Le principe consiste à retrancher des loyers perçus les diverses charges liées aux biens loués. Lorsque celles-ci sont supérieures aux revenus fonciers, on parle alors de déficit foncier.

Lorsque le cas d’un déficit foncier se présente, le propriétaire peut soustraire ce déficit de ses autres revenus soumis à l’impôt (salaire, dividendes perçus, etc.) dans la limite de 10 700 euros. Et s’il dépasse ce plafond, le surplus peut être reporté, dans les mêmes limites annuelles, pendant 10 ans.

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Définition du déficit foncier :

Les charges déductibles doivent être supérieures au revenu brut foncier.

Lorsque vous louez un bien immobilier, les loyers perçus sont imposés après déduction de certaines charges.

Les charges déductibles sont les suivantes :

>> charges liées à l’exploitation du bien immobilier (charges non financières) :

  • frais d’agences immobilières ;
  • primes d’assurances ;

 

>> charges de copropriété :

  • taxe foncière ;
  • charges liées aux intérêts d’emprunts (charges financières) ;
  • intérêts d’emprunts pour l’acquisition;
  • la réparation ou l’amélioration du bien ;
  • les frais associés aux intérêts ;

 

>> charges liées aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration (charges non financières).

Si au cours d’une année fiscale les charges déductibles sont supérieures au revenu brut foncier, on parle alors de déficit foncier.

Bon à savoir : selon l’article 156-I-3 du CGI, même quand un déficit a été déduit du revenu, le logement doit continuer à être mis en location pendant une durée de 3 ans.

Comment bénéficier du dispositif du déficit foncier ?

Vous souhaitez louer un bien immobilier ? Si vous dégagez un déficit foncier, sachez que celui-ci est automatiquement imputable à vos revenus. Il existe en effet, plusieurs situations qui donnent droit à une réduction d’impôts :

  • prestations compensatoires versées en cas de divorce ;
  • déficit foncier
  • dons à des organismes humanitaires
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Dispositif 2018 : déficit foncier

Le déficit foncier est un régime de droit commun non soumis au plafonnement des niches fiscales. Tout client disposant de bénéfices fonciers peut prétendre à ce dispositif.

À savoir : plus la tranche d’imposition est élevée, plus les économies d’impôts réalisées en cas de déficit foncier sont importantes.

Les obligations en cas de déficit foncier : 

Il existe 2 types d’obligations en matière de déficit foncier :

– Pour pouvoir générer un déficit foncier et l’imputer, le propriétaire doit être imposé pour ses revenus fonciers sous le régime réel.

– Si le déficit foncier est déduit du revenu du propriétaire, celui-ci doit continuer à mettre le bien immobilier en location de façon effective et continue pendant au moins 3 ans.

À noter : en cas de cession du bien avant l’expiration du délai de 3 ans, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause, mais l’imputation pendant 10 ans sur les revenus fonciers issus d’autres biens locatifs reste possible.

Une double opportunité de supporter une charge de travaux en 2018 :

1) L’opportunité de créer, en 2018, un déficit Foncier reportable :

Alors que les revenues fonciers ordinaires 2018 ne seront pas fiscalisés, il est opportun au regard des règles du prélèvement à la source et du report de déficit foncier et de créer lors de l’année 2018 un déficit reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

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2) L’opportunité de préserver, en 2018 un report déficitaire existant :

Une dépense de travaux supportée en 2018 a pour vocation de préserver les reports déficitaires anciens existants. Pour éviter l’imputation automatique et donc confiscation de report déficitaire existant sur les revenus foncier 2018, par exemple, une dépense de travaux a minima égale aux revenus fonciers déclarés.

Vous voulez être informés ou connaître les avantages sur le dispositif de défiscalisation en déficit foncier ? Contactez-nous !