Au 31 janvier 2019, plusieurs villes ne bénéficieront plus du dispositif de défiscalisation Pinel. En effet, des dizaines de communes classées en zone B2 vont être victimes du nouveau zonage 2019.
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt variant selon la durée de mise en location du bien. L’investisseur peut obtenir une réduction d’impôt de 12 % s’il met son bien en location pendant 6 ans, de 18 % si la durée de location est de 9 ans, 21 % pour une durée de 12 ans. Les contours de la loi Pinel ont été revus en 2019. Le point sur les principales nouveautés.
Une limitation du dispositif Pinel pour investir dans le neuf
Le Pinel comprend désormais un nouveau découpage du territoire. En effet, les villes situées dans les zones B2 et C ne peuvent plus y prétendre alors que celles situées dans les zones A bis, A et B1 continueront à en bénéficier jusqu’en 2021. Ainsi, 177 communes situées en Bretagne sont concernées par l’arrêt du dispositif. Dans cette région, seules Rennes et Saint-Malo situées en zone B1 sont encore éligibles.
Le gouvernement précise que la révision du zonage Pinel doit permettre « une meilleure adoption des dispositifs existant sur le marché actuel ».
Maintien de la loi Pinel pour la location aux ascendants et descendants
La commission des finances avait initialement adopté un amendement visant à rétablir l’interdiction pour le contribuable de louer son bien à un ascendant ou descendant dans le cadre du dispositif Pinel. Toutefois, le 16 novembre 2018, Joël Giraud, député LREM, a retiré cet amendement en raison des polémiques qu’il a provoquées. Ainsi, la location aux enfants ne sera finalement pas interdite.
VEFA : une rallonge de 3 mois début 2019
En 2018, le gouvernement avait choisi de recentrer le Pinel sur les zones A, A bis et B1, zones dans lesquelles la tension du marché est la plus forte. Toutefois, l’Assemblée avait adopté une mesure prévoyant une période transitoire avec un maintien du dispositif dans les villes éligibles des zones B2 et C si les demandes de permis de construire étaient déposées avant la fin de l’année 2017 et les logements acquis au plus tard au 31 décembre 2018. Un amendement récent accorde un délai supplémentaire aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans ces zones excentrées. L’acte de vente pourra être signé au plus tard le 15 mars 2019 à condition que le contrat de réservation de la VEFA ait été enregistré ou déposé avant le 1er décembre 2018.
Dispositif Denormandie : élargissement loi Pinel aux acquisitions de logements anciens.
Extension du dispositif aux acquisitions de biens anciens en centre-ville et faisant l’objet de travaux de rénovation
La loi de Finances pour 2019 introduit un nouveau dispositif de défiscalisation pour la rénovation des biens immobiliers anciens, la loi Pinel ne concernant que les logements neufs. Ce nouveau dispositif porte le nom de son créateur, l’actuel ministre du Logement, Julien Denormandie. Il a vocation à mobiliser les contribuables vers la rénovation de biens immobiliers anciens.
Plus précisément, le dispositif Denormandie permet aux contribuables qui acquièrent un logement ancien en vue de le louer et y effectuant des travaux de rénovation, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu calquée sur celle de la loi Pinel dans le neuf.
Sont concernées par ce nouveau dispositif les 222 communes ayant signé les conventions « cœurs de ville » mais également celles qui se font accompagner par l’Etat dans le cadre d’une opération de revalorisation de leur territoire (ORT). Deux décrets à paraître prochainement devraient confirmer ou préciser les villes éligibles ainsi que la liste des travaux pris en compte dans le cadre de la rénovation.
Bien que les contours de ce dispositif restent à éclaircir, on peut déjà mentionner quelques conditions d’éligibilité :
- le logement devra être ancien et faire l’objet de travaux de rénovation ;
- ces travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et être réalisés par des entreprises ;
- le logement devra être situé dans l’une des 222 communes du « Plan action cœur de ville » et de celles ayant initié des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Concernant les ORT, toutes les communes de France peuvent être intégrées à ce type de projet.
À la différence du Pinel pour l’ancien, ici il ne sera pas nécessaire que le logement soit reconnu comme non-décent avant achat, ni qu’il soit certifié HPE rénovation 2009 ou BBC Rénovation 2009 après travaux. Ce nouveau dispositif devrait donc apporter plus de souplesse.