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Monthly Archives: mai 2017

Donation appartement neuf : Article 790i du Code Général des Impôts

Donation appartement neuf : Article 790i du Code Général des Impôts

Ces nouvelles dispositions visent à “inciter la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit”. En d’autres termes, les donations sont exonérées en partie pour la transmission de terrains ou biens neufs. Le marché de la construction est en crise ces dernières années et le gouvernement souhaite […]